Conditions générales d’utilisation

Votre site en toute transparence sans aucune mauvaise surprise.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION JOINZEE

PREAMBULE

Avant toute utilisation des services du site internet accessible à l’adresse www.joinzee.com, l’adhérent s’engage à lire et à accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation (ci – après CGU).
Les conditions générales d’utilisation sont consultables à tout moment l’adresse suivante : www.joinzee.com/cgu
La société SPECIFIC LINK attire votre attention sur le fait que les conditions générales sont susceptibles de faire l’objet de modifications. Les CGU applicables étant celles en vigueur sur le site au moment de votre inscription sur le site JOINZEE, - sauf modification acceptée ultérieurement - l’entreprise SPECIFIC LINK vous invite à les imprimer ou à les conserver sur un support durable de votre choix.

JOINZEE est une marque déposée par la société SPECIFIC LINK, et protégée à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 1 - MENTIONS INTERNET

1.1 Hébergeur internet

Iris-Network, 18 rue de la prairie 44390 Casson, Tél. : 06 85 86 14 98
Email : contact@iris-network.fr Web : http://www.iris-network.fr et Online SAS, BP 438, 75366 Paris CEDEX 08 RCS Paris B 433 115 904

1.2 Directeur de la publication

M Cédric GOUGLER en qualité de Président de SPECIFIC LINK.

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DES PARTIES

Les présentes CGU sont conclues entre la société SPECIFIC LINK, Société par actions simplifiées (à associé unique) au capital social de 1500 euros, dont le siège social est situé 41 boulevard des Belges 44300 Nantes, représentée par Monsieur Cédric GOUGLER, en qualité de Président, d’une part et l’adhérent, d'autre part, ci-après dénommées ensemble « les parties ».

ARTICLE 3 - PRESENTATION DE JOINZEE

JOINZEE est une plateforme réservée aux professionnels, ayant pour finalité la mise en relation de porteurs de projets et de futurs associés.

ARTICLE 4 – LEXIQUE

« Tableau de bord » : page de centralisation des données permettant de piloter le compte de l’adhérent.

« Porteur de projet » désigne l’adhérent détenteur d’un projet de création, de développement, de reprise, de cession, ou de fusion d’entreprise.

« Futur Associé » : désigne l’adhérent détenteur d’un savoir-faire métier, d’une spécialité, d’une expertise ou d’un apport financier.

« Adhérent » : toute personne, physique ou morale, inscrite sur le site JOINZEE, ayant accès aux fonctionnalités gratuites.

« Accès premium » : ensemble des fonctionnalités accessibles aux adhérents suite à la souscription en ligne payante.

ARTICLE 5 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les adhérents du site JOINZEE peuvent accéder et utiliser les services offerts par le site accessible à l’adresse suivante : www.joinzee.com .
Il est expressément précisé que toute utilisation du site JOINZEE en tant qu’adhérent implique l’acceptation globale et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.
La société SPECIFIC LINK se réserve le droit de refuser l’inscription d’un adhérent en l’absence d’acceptation sans réserve des présentes CGU.

ARTICLE 6 - CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION SUR LE SITE JOINZEE

6.1 Conditions relatives à l’adhérent

6.1.1 Capacité juridique

Le site JOINZEE est ouvert aux personnes physiques et morales.
L’adhérent personne physique
L’inscription sur le site JOINZEE est réservée aux personnes physiques majeures et capables au sens de la législation française.
L’adhérent, en s’inscrivant sur le site JOINZEE, atteste donc formellement être majeur et capable.
L’adhérent personne morale
L’inscription d’un adhérent personne morale par une personne physique est soumise à la détention d’un mandat ou d’un pouvoir de la personne morale pour la représenter et l’inscrire sur le site JOINZEE.
Ainsi, la personne physique effectuant l’inscription atteste être dûment habilitée pour représenter cette personne morale. L’adhérent devra être en mesure de justifier du mandat dès première demande.

6.1.2. Site réservé aux professionnels

Le site JOINZEE a une visée professionnelle : son utilisation est ainsi strictement réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale.
Est considérée comme professionnelle toute personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre l'activité principale de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
En s’inscrivant sur JOINZEE, le futur adhérent garantit être un professionnel qui agit à des fins entrant dans le cadre son activité principale.

6.2 Inscription sur le site

6.2.1 Création du profil

Afin de s’inscrire sur JOINZEE, le futur adhérent devra sélectionner selon sa situation, soit :
> l’onglet « déposer un projet » ;
> l’onglet « devenir associé ».
L’adhérent porteur de projet
L’adhérent « porteur de projet » devra obligatoirement indiquer, pour effectuer son inscription sur le site, deux séries d’informations : celles relatives à son projet et celles concernant sa recherche de futur associé.

a) Sur le projet
• Civilité, nom et prénom
• Pays, Région, Département et Ville
• Raison sociale
• Secteur d’activité et Pays
• Statut de la société
• Son e-mail
• Mot de passe d’accès au site
• Adresse complète
• Nom du projet

b) Sur le futur associé :
• Famille de métier
• Fonction
• Secteur d’activité
• Apport Financier et sa Devise

A titre optionnel l‘adhérent pourra préciser son profil en le complétant avec : une photographie ou un logo.
L’adhérent Futur associé
L’adhérent « futur associé » devra obligatoirement indiquer, pour effectuer son inscription sur le site 2 séries d’informations : celles relatives à son profil d’associé et celles concernant sa contribution.

a) Sur son profil d’associé
• Civilité, nom et prénom
• Pays, région, département, ville
• Statut professionnel, fonction, famille de métier
• Secteur d’activité
• Année d’expérience
• Formation
• Mot de passe d’accès au site
• Adresse complète

b) Sur sa contribution
• Capital disponible et devise
• Disponibilité temps
• Mobilité
• Format d’association souhaité
• Souhaitez-vous être salarié ?
• Sous quel type de contrat ?

A titre optionnel l‘adhérent pourra préciser son profil en le complétant avec une photographie ou un logo.
L’adhérent, qu’il soit porteur de projet ou futur associé est invité à apporter le plus grand soin à la création de son profil.

6.2.2 Finalisation de l’inscription

Une fois l’inscription finalisée, l’adhérent recevra un e-mail contenant un lien pour confirmer son inscription.
L’adhérent aura accès, dès la confirmation de son inscription, à son compte utilisateur sur le site JOINZEE.

ARTICLE 7 - UTILISATION DU SITE JOINZEE

7.1 Profil de l’adhérent

L’adhérent est seul responsable de la gestion de son profil.
Il a accès, dès la validation de son inscription, à son compte sur le site JOINZEE.
L’adhérent a accès, à tout moment, sur son profil aux informations importantes le concernant et notamment :
- Son identifiant et son mot de passe qui sont strictement confidentiels. L’adhérent s’engage à ne pas les divulguer et/ou les céder à un tiers, et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver cette confidentialité,
- Sa date anniversaire de souscription premium le cas échéant.
L’adhérent peut piloter son profil utilisateur à partir du tableau de bord et modifier, dès qu’il le souhaite, les informations le concernant ou concernant l’offre présentée sur le site JOINZEE, étant précisé que certaines des fonctionnalités présentes sur le tableau de bord ne sont accessibles que pour l’adhérent ayant un accès prémium.

7.2 Descriptif des services JOINZEE

Le Site JOINZEE propose deux niveaux de services :
- L'offre freemium : un service gratuit accessible à tous les adhérents avec des fonctionnalités limitées ;
- L'offre premium : un service payant avec accès à des fonctionnalités supplémentaires, réservées aux adhérents « premium ».
L’adhérent pourra accéder, selon l’offre choisie, aux fonctionnalités décrites ci-après.

7.2.1 L’OFFRE FREEMIUM

¬ Accès aux fonctionnalités freemium

Les fonctionnalités « freemium » sont accessibles à tous les adhérents, dès que leur inscription sur le site JOINZEE est confirmée.

¬ Descriptif des fonctionnalités freemium

-          RECHERCHE LIBRE
-          2 CONVERSATIONS / MOIS
-          1 ANNONCE

7.2.2 OFFRE PREMIUM

¬ Accès aux fonctionnalités premium

Les fonctionnalités « premium » sont accessibles aux adhérents qui ont, en plus de l’inscription sur le site JOINZEE, souscrit à l’accès premium.

¬ Descriptif des fonctionnalités premium

-          MESSAGERIE ILLIMITEE
-          RECHERCHES ENREGISTREES
-          SELECTION DE FAVORIS
-          3 PROJETS ET ANNONCES
-          AFFICHAGE PRIORITAIRE DES ANNONCES
-          CREATION D’ALERTES
-          CREATION DE NOTIFICATIONS
-          MESURES STATISTIQUES
- ACCES A L’INTEGRALITE DES FONCTIONNALITES DU TABLEAU DE BORD

¬ Souscription à l’accès premium

L’accès premium est souscrit pour une période de 30 jours, avec tacite reconduction
Ainsi, à la fin de la durée initiale de 30 jours, sauf refus du renouvellement tacite dans les conditions exposées à l’article 4.1.2 des CGV applicables, le contrat est reconduit tacitement devenant alors un contrat à durée indéterminée.
Il sera utilement précisé que le contrat tacitement reconduit est un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée. La souscription à l’accès premium est alors résiliable sans frais, à tout moment par l’adhérent, dans les conditions exposées à l’article 4.5 des CGV applicables.
Pour toute information relative à la souscription d’un accès premium, l’adhérent est invité à se reporter aux Conditions Générales de Vente applicables, qu’il peut consulter à l’adresse suivante www.joinzee.com/cgu.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 Obligations de l’adhérent

L’adhérent, dans le cadre de l’utilisation du site JOINZEE, s’engage à respecter les obligations / interdictions ci-après, et d’une manière générale à respecter les présentes CGU.
L’adhérent s’engage :
- à fournir sur son profil des informations conformes à la réalité tant de sa situation, que de son projet ;
- à actualiser son profil en cas de modifications dans sa situation pouvant avoir un impact sur le site JOINZEE ;
- à utiliser JOINZEE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU ;
- à respecter, tant dans la création du profil que dans le cadre des échanges, les informations dont il peut avoir connaissance dans le cadre du secret des affaires et du respect de la concurrence ;
- à signaler en cliquant sur « CONTACTER UN CONSEILLER » puis « SIGNALER UN ABUS » accessible sur le tableau de bord, ou « SIGNALER UNE ANNONCE » accessible sur le texte de l’annonce en ligne, ou par e-mail à l’adresse suivante contact@joinzee.com tout adhérent qui ne respecterait pas les présentes CGU.
D’une manière générale, l’adhérent s’engage à respecter l’ensemble des intervenants, et à faire preuve de bon sens, de bonne foi et de discernement dans l’usage du site JOINZEE.
Il est strictement interdit à l’adhérent de fournir des éléments / tenir des propos / avoir un comportement :
- contraires aux lois, règlements en vigueur, usages ou aux bonnes mœurs ;
- portant atteinte aux droits des tiers, blessant, menaçant, incitant à la violence, à la haine ou à toute discrimination, obscène, indécent, visant à faire de la propagande, de la politique ou du prosélytisme ; visant faire l’apologie des crimes, notamment les crimes de guerre et crimes contre l’humanité ; diffamatoire ou injurieux ;
- sans rapport avec la finalité de JOINZEE ou susceptible de nuire à ses intérêts ou à sa réputation, ses services, son image ;
- visant à employer des mécanismes ayant pour objet ou effet de perturber le fonctionnement du site, contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou inciter à des actes de piratage, transmettre des virus, interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du site ainsi que de tout outil, logiciel, matériel y étant lié ;
- visant à insérer une URL ou renvoyer vers des sites tiers qui seraient contraires aux présentes CGU ;
- visant à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers quels qu’ils soient, à porter atteinte à la libre concurrence ou à avoir des propos ou un comportement pouvant relever du dénigrement, du parasitisme, ou de la concurrence déloyale.
Cette liste n’est pas limitative.
Tout manquement à une des obligations susmentionnées imputable à un adhérent et constaté par la société SPECIFIC LINK justifiera la suspension du compte de l’adhérent pour régularisation dans les conditions indiquées au point 9.2.1 des présentes CGU ou le cas échéant, la suppression immédiate du compte dans les conditions indiquées au point 9.2.2 des présentes CGU, sans préjudice pour l’adhérent.
Il est rappelé à l’adhérent qu’il demeure le seul responsable de l’ensemble des informations, contenus et correspondances qu’il met en ligne le site JOINZEE.
Ainsi, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou exploitation illicite du site JOINZEE, l’adhérent est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

8.1.1 Obligation spécifique relative au respect des droits des tiers par les adhérents

JOINZEE est une plateforme ayant pour finalité la mise en relation de porteurs de projets et de futurs associés.
Ainsi, les informations partagées dans le cadre de JOINZEE revêtent une confidentialité certaine.
Les adhérents doivent porter une attention particulière à la propriété intellectuelle des projets ou idées dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de JOINZEE.
Les adhérents se doivent également de vérifier et s’assurer que leur utilisation de JOINZEE ne porte en aucun cas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image ou à la vie privée d’une personne ou d’une société tierce.
Les adhérents déclarent faire leur affaire personnelle et attestent avoir l’ensemble des autorisations nécessaires pour mettre en ligne les contenus, marques et logos qu’ils utilisent dans le cadre des annonces de porteur de projet ou des propositions de futurs associés.
En aucun cas SPECIFIC LINK ne pourra être tenu responsable d’une quelconque violation ou utilisation illicite par un de ses adhérents.

8.2 Obligations de SPECIFIC LINK

8.2.1 Obligation de moyen

La société SPECIFIC LINK, en tant qu’intermédiaire technique entre les porteurs de projets et les futurs associés, n’est tenue que d’une obligation de moyens.

8.2.2 Disponibilité du site

Le site JOINZEE est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
La société SPECIFIC LINK s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du site JOINZEE.
SPECIFIC LINK n’assume aucune responsabilité quant au fonctionnement, la disponibilité, l’accès et l'utilisation du site JOINZEE, et quant aux dommages, de quelque nature que ce soit qui pourraient en résulter (pertes de données etc.…).

8.2.3 Responsabilité de SPECIFIC LINK

Il est rappelé que la société SPECIFIC LINK, via le site JOINZEE, est un intermédiaire technique entre les porteurs de projets et les futurs associés.
Tenue d’une simple obligation de moyens, la société SPECIFIC LINK ne pourra être responsable dans l’hypothèse où le porteur de projets/ futur associé ne trouverait pas de partenaire professionnel sur le site.
En aucun cas la société SPECIFIC LINK ne fait de sélection ou de contrôle de la fiabilité des adhérents / des projets/ des annonces mises en ligne sur le site JOINZEE.

A ce titre, la société SPECIFIC LINK ne pourra être tenue responsable ni des conséquences des éventuels renseignements incomplets ou erronés fournis par l’adhérent le concernant ou concernant un projet sur le site, ni de la mise en relation permise par JOINZEE et l’éventuelle relation commerciale en découlant entre les adhérents.

De manière similaire, la société SPECIFIC LINK n’exerce pas de contrôle sur les outils de messagerie électronique mis à la disposition des adhérents. C’est pourquoi la société SPECIFIC LINK ne pourra être tenue responsable du contenu des correspondances échangées entre eux.
Il est rappelé que dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site JOINZEE, l’adhérent est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

8.2.4 Signalement d’un abus

En cas de signalement d’un abus par un adhérent, la société SPECIFIC LINK s’engage à traiter le signalement dans les plus brefs délais dans les conditions prévues au 9.2.

8.2.5 Réponses aux questions des adhérents

Nombre d’informations et d’actions sont accessibles via le tableau de bord ou le profil de l’adhérent.
Néanmoins, en cas de difficultés relatives à l’utilisation du site vous pouvez contacter un conseiller à l’adresse mail suivante : contact@joinzee.com
La société SPECIFIC LINK y apportera une réponse dans les meilleurs délais.

8.2.6 Propriété intellectuelle de la Société SPECIFIC LINK

Il est rappelé aux adhérents que l’ensemble des logos, slogans, graphismes, photographies, animations, textes et de manière plus générale les contenus du site JOINZEE (à l’exception de ceux communiqués par les adhérents) sont la propriété exclusive de SPECIFIC LINK.
A ce titre, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, ou représentés, que cela soit partiellement ou totalement, sous peine de poursuites judiciaires dans les conditions prévues par les dispositions applicables du code de la Propriété intellectuelle
Il en va de même de la marque JOINZEE, marque déposée, propriété exclusive de la société SPECIFIC LINK.

ARTICLE 9 - SUPPRESSION DU COMPTE

9.1 Par l’adhérent

L’adhérent peut, à tout moment, supprimer définitivement son compte JOINZEE en cliquant sur la rubrique « Paramètres » accessible depuis le tableau de bord.
Il est expressément stipulé que la suppression du compte par l’adhérent – qu’il ait un accès freemium ou premium - entraîne la suppression pure et simple de l’ensemble des données et contenus relatifs au dit compte, sans aucune possibilité de récupération ultérieure.
La société SPECIFIC LINK attire donc l’attention de ses adhérents sur les conséquences irrémédiables de la suppression de leur compte. (Pour les conséquences spécifiques de la suppression du compte relatives à l’adhérent premium voir les CGV 7.1)

9.2 Par SPECIFIC LINK

9.2.1 Suite au signalement par un adhérent
En cas de signalement d’un abus par un adhérent, constaté par la société SPECIFIC LINK, cette dernière s’engage à traiter le signalement dans les plus brefs délais.
De manière discrétionnaire et selon la gravité du manquement constaté la société SPECIFIC LINK pourra :

1) Suspendre le compte et mettre en demeure l’adhérent par mail de supprimer / modifier les éléments signalés ; Sans modification le compte sera supprimé, et l’éventuel contrat liant les parties, s’il s’agit d’un adhérent premium (voir CGV) sera résilié.

2) Supprimer immédiatement le compte sans préavis, dans les conditions ci-après

9.2.2 Suppression du compte sans préavis

La société SPECIFIC LINK se réserve en tout état de cause le droit de supprimer le compte d’un adhérent – de manière discrétionnaire – et sans préavis en cas de manquement caractérisé aux obligations contenues dans les présentes CGU.

Dès la suppression du compte, un e-mail sera adressé à l’adhérent concerné.
La suppression du compte ne privera pas, le cas échéant, la société SPECIFIC LINK, de son droit d’action en justice.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients dus à des catastrophes naturelles telles que : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
Les parties devront alors rapprocher pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 11- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1 Généralités

Dans le cadre de l’exploitation du site JOINZEE, SPECIFIC LINK est susceptible de collecter des données à caractère personnel :
- nécessaires à l’exécution des services proposés par le site, et notamment en vue de la mise en relation des adhérents, porteurs de projets ou futurs associés
- à des fins d’exploitation ou réexploitation commerciale.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et sont destinées aux adhérents, partenaires commerciaux et équipes internes. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur l’adhérent fera l'objet d'une demande expresse et préalable.
Dès lors, et en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’adhérent ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, déclarations n°2098736v0 et n°2098727v0.
L’adhérent bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant son profil soit en contactant la société SPECIFIC LINK à l'adresse suivante : 41, boulevard des Belges 44300 Nantes.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à l'adresse suivante SPECIFIC LINK 41 boulevard des Belges 44300 Nantes.
En acceptant les présentes CGU, l’adhérent accepte que ses données personnelles puissent être traitées dans les conditions ci-avant.
Si l’adhérent ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, ou soient transmises à des tiers, il doit en informer la société SPECIFIC LINK.

11.2 Cookies

Le site JOINZEE utilise des cookies pour réaliser des statistiques d’audience afin de proposer des contenus et services adaptés aux intérêts de ses visiteurs, mais également pour faciliter la navigation sur le Site, l'adhérent n'ayant alors pas à saisir de nouveau certaines informations.
L’acceptation des présentes CGU, tout comme la navigation sur le site JOINZEE, entraîne l’acceptation des cookies.
L’adhérent peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur, néanmoins l‘absence de cookies peut altérer le bon fonctionnement du site.

ARTICLE 12 – INTERPRETATION DES CGU

12.1 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

12.2 Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

12.3 Inapplicabilité ou nullité d’une clause.

Dans l’hypothèse où une des clauses des présentes conditions venait à être déclarée inapplicable ou nulle, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes, ni altérer la validité des autres dispositions.
Toute contestation, réclamation ou question relative aux présentes CGU devra être impérativement adressée à : contact@joinzee.fr

ARTICLE 13 - MODIFICATION DU SITE OU DES CGU

13.1 Modification des CGU

La société SPECIFIC LINK se réserve le droit de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment.
L’adhérent devra accepter, avant toute nouvelle connexion à son profil, les nouvelles CGU, étant précisé que l’utilisation et/ou l’accès au site emporte acceptation des nouvelles CGU.

13.2 Modification du Site JOINZEE
La société SPECIFIC LINK se réserve le droit de mettre à jour et modifier le site JOINZEE à tout moment.
Ainsi les contenus, outils, services et fonctionnalités mis à disposition de l’adhérent sur le site, qui sont la propriété exclusive de la société SPECIFIC LINK, pourront à tout moment être modifiés afin d’améliorer l’expérience de l’adhérent sans que cela ne lui cause un quelconque préjudice.

ARTICLE 14 - JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

14.1 Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où les présentes CGU seraient traduites en une ou plusieurs langues, le texte français fera foi en cas de litige.

14.2 Juridiction Compétente

Les parties s'engagent, avant toute saisine d’une juridiction, à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître consistant, à tout le moins, en l’envoi d’une réclamation écrite et motivée à l’autre partie.
Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à un accord amiable, elles reprendront leur liberté d’action.
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT DEVRA ETRE PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES DE NANTES (44 - LOIRE ATLANTIQUE)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - ACCES PREMIUM

PREAMBULE

Avant toute commande sur le site internet accessible à l’adresse www.joinzee.com, l’adhérent s’engage à lire et à accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente (ci – après CGV), ainsi que les conditions générales d’utilisation (ci-après CGU) www.joinzee.com/cgu .
Les conditions générales de vente et d’utilisation sont consultables à tout moment à l’adresse suivante: www.joinzee.com/cgu
La société SPECIFIC LINK attire votre attention sur le fait que les CGU et CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications. Les CGU et CGV applicables étant celles en vigueur sur le site au moment de votre souscription à l’accès premium, l’entreprise SPECIFIC LINK vous invite à les imprimer ou à les conserver sur un support durable de votre choix.

JOINZEE est une marque déposée par la société SPECIFIC LINK, et protégée à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 1 - MENTIONS INTERNET

1.1 Hébergeur internet

Iris-Network, 18 rue de la prairie 44390 Casson, Tél. : 06 85 86 14 98
Email : contact@iris-network.fr Web : http://www.iris-network.fr et Online SAS, BP 438, 75366 Paris CEDEX 08 RCS Paris B 433 115 904

1.2 Directeur de la publication

M. Cédric GOUGLER en qualité de président de la société SPECIFIC LINK
ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DES PARTIES
Les présentes CGV sont conclues entre la société SPECIFIC LINK, société par actions simplifiées (à associé unique) au capital social de 1500 euros, dont le siège social est situé 41 boulevard des Belges 44300 Nantes, représentée par Monsieur Cédric GOUGLER, en qualité de Président, d’une part et l’adhérent, d'autre part, ci-après dénommés ensemble « les parties ».

2.1 Capacité juridique

L’adhérent déclare être majeur au sens de la législation française, et avoir la capacité juridique afin de pouvoir contracter.

De manière similaire, et dans l’hypothèse où la commande s’effectue pour une personne morale, l’adhérent atteste avoir pourvoir ou mandat pour engager la personne morale. L’adhérent devra être en mesure de justifier du mandat dès première demande.

2.2 Qualité de professionnel

Dans le cadre de la commande de l’accès premium, il est expressément spécifié que tant SPECIFIC LINK que l’adhérent sont des professionnels, qui exercent tous les deux à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle principale.

Les parties excluent ainsi explicitement la législation applicable aux consommateurs.

ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont vocation à régir la commande passée en ligne par l’adhérent auprès de la société SPECIFIC LINK.

L’objet de la commande de l’adhérent est l’obtention d’un accès premium pendant 30 jours sur le site JOINZEE.

L’accès premium permet à l’adhérent d’avoir accès à des fonctionnalités avancées sur le site JOINZEE, telles que définies dans le cadre de la commande et au point 7.2.2 des CGU www.joinzee.com/cgu et l’article 4 des présentes CGV.

Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'adhérent est réputé les accepter sans réserve.

Il est précisé que la validation de la commande est soumise à l’acceptation sans réserve tant des CGV que des CGU.

ARTICLE 4 – COMMANDE EN LIGNE DE L’ACCES PREMIUM

Outre les fonctionnalités accessibles à tous les adhérents, gratuitement sur simple inscription, la société SPECIFIC LINK propose des fonctionnalités supplémentaires – appelées « accès premium ».
Grâce à l’accès premium l’adhérent bénéficie des fonctionnalités suivantes, accessibles uniquement aux adhérents à l’accès Premium :
- MESSAGERIE ILLIMITEE
-          RECHERCHES ENREGISTREES
-          SELECTION DE FAVORIS
-          3 PROJETS ET ANNONCES
-          AFFICHAGE PRIORITAIRE DES ANNONCES
-          CREATION D’ALERTES
-          CREATION DE NOTIFICATIONS
-          MESURES STATISTIQUES
-          ACCES A L’INTEGRALITE DES FONCTIONNALITES DU TABLEAU DE BORD

4.1 Durée du contrat - Reconduction tacite

L’adhérent suite à sa commande, obtient un accès premium pour une durée de 30 jours, renouvelable par tacite reconduction.
Lorsqu’ à la fin de la durée initiale de 30 jours le contrat est reconduit tacitement, il devient alors un contrat à durée indéterminée – sauf refus du renouvellement tacite dans les conditions exposées au point 4.2.
Il sera utilement précisé que le contrat tacitement reconduit est un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
L’accès premium est ainsi résiliable sans frais, à tout moment par l’adhérent, dans les conditions exposées au point 4.5.

4.2 Refus du renouvellement tacite.

L’adhérent peut refuser le renouvellement tacite jusqu’à la veille 23h59 de la première date anniversaire de l’échéance mensuelle, étant précisé que la date anniversaire de son accès premium est consultable sur son compte à tout moment dans les paramètres utilisateur.
Pour refuser le renouvellement tacite, l’adhérent doit suivre la même procédure que pour la résiliation de l’accès premium prévue à l’article 4.5. Dans cette hypothèse, le contrat initial ne sera pas tacitement reconduit et l’accès prémium sera arrêté à l’échéance initiale de 30 jours.

4.3 Etapes pour souscrire l’accès premium en ligne

1.

L'adhérent souscrit à l’accès premium en ligne au moyen du formulaire qui figure sur le site qui est obtenu en cliquant sur le bouton « Devenir Premium » ou « Premium ».

2.

Avant de s’engager, l'adhérent doit lire et accepter dans leur intégralité les présentes conditions générales de vente, ainsi que les conditions générales d’utilisation www.joinzee.com/cgu – consultables à l’adresse suivante : www.joinzee.com/cgu.

Conformément aux dispositions applicables, l’ensemble des informations précontractuelles relatives à la commande envisagée sont à la disposition de l’adhérent dans les différentes rubriques du site JOINZEE, les bandeaux d’informations et explicatif, mais également dans les mentions légales, CGV et CGU.

3.

Une dernière page avant validation de la commande permettra à l’adhérent :
- de voir le récapitulatif de sa commande,
- de modifier les éléments relatifs à sa commande, s’il le souhaite, en cliquant sur « Retour ».
- de prendre connaissance que la validation de la commande entraîne un paiement, et par conséquent son engagement ferme et définitif.

4.

Par la suite, l’adhérent sera dirigé vers la page de paiement.

4.4 Prix et modalités de paiement

Le prix de l’accès premium, correspondant à 30 jours d’accès, est indiqué sur le site JOINZEE ainsi que dans le récapitulatif de commande.

Le montant correspond au prix en euros Hors Taxes. Le montant de la TVA applicable à la commande est le taux de TVA en vigueur au jour de la commande, et figure sur le récapitulatif de l’offre et de la commande.

Le prix total indiqué est payable en euros pour les adhérents établis en zone euro. Dans le cas d’un adhérent établi hors zone euro, le prix sera alors indiqué et payable en dollars américains.

Aucune remise exceptionnelle, rabais, ristournes ou escompte ne pourra être consenti à l’adhérent.

4.4.1 Modalités de paiement

Le paiement est possible uniquement par Carte Bancaire avec les cartes suivantes : Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, Eurocard et Visa internationales et s’effectue par un serveur de paiement sécurisé.
Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par une solution sécurisée MONETICO qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).
Dans le cadre de la sécurisation des paiements par carte bancaire, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne. Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire (pour les cartes American Express, il s'agit du numéro à 4 chiffres au recto de la carte). Sans cette information, la commande ne pourra être validée.

4.4.2 Récurrence du paiement

Pour rappel, l’adhérent peut consulter la date anniversaire de son accès premium à tout moment sur son compte dans les paramètres de son compte utilisateur.
Dans le cadre de la reconduction du contrat, le paiement est récurrent et se fait par prélèvement automatique à fréquence fixe (correspondant à la date anniversaire de l’activation de l’accès premium) sur la carte de paiement communiquée par l’adhérent, en vertu de l’accord initial donné par ce dernier.

4.4.3 Expiration de la date de validité de la carte

Il appartient au client dont la durée de validité de la carte bancaire arrive à échéance de renouveler son accès premium afin de s’enregistrer avec de nouvelles coordonnées bancaires.

4.4.4 Rejet du paiement

Dans l’hypothèse d’un rejet du paiement par carte bancaire à la date anniversaire, l’accès premium sera résilié et l’adhérent sera automatiquement repositionné en accès freemium.
Lors de la connexion suivante, un signal visuel apparaitra sur le tableau de bord de l’accès freemium de l’adhérent, l’invitant à renouveler son accès premium avec des coordonnées bancaires valides.
Parallèlement, un mail d’information sera adressé à l’adhérent lui précisant la résiliation de son accès premium, le repositionnement du compte en accès gratuit ainsi que la possibilité pour l’adhérent de retrouver les informations relatives à son accès premium en réactivant le dit accès.

4.4.5 Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'adhérent et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de ce dernier concernant :

-  exigibilité des sommes dues au titre de la commande ;
-  signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées,
- acceptation du prélèvement récurrent sur la carte bancaire communiquée.

4.4.6 Confirmation de la commande

L’acceptation de la commande entraîne l'envoi d'un mail de confirmation de la part de SPECIFIC LINK à l'adresse mail indiquée par l'adhérent.

Le mail contient les informations de validation de sa commande.

L’adhérent est invité à imprimer et ou conserver sur un support durable l’ensemble de ses éléments, socle de la relation contractuelle.

4.4.7 Factures

Une facture, contenant l’ensemble des mentions légales, correspondant à chaque paiement sera délivrée à l’adhérent sur son profil en ligne dans la rubrique « UTILISATEUR ».
L’adhérent accepte expressément que la facture ne lui soit délivrée que sous format électronique.
La société SPECIFIC LINK invite l’adhérent à imprimer la facture sur un support durable dès sa mise à disposition.

4.5 Résiliation de l’accès premium en ligne

4.5.1 Etapes pour résilier l’accès premium

Pour résilier son accès premium, l’adhérent doit se rendre la rubrique « UTILISATEUR » de son compte, accessible sur le tableau de bord, puis cliquer sur le bouton « Paramètres ».
Une boîte de dialogue s’ouvre et demande de confirmer la résiliation du compte premium, en rappelant les conséquences de la résiliation de cet accès.
Un message confirmant la résiliation de l’accès premium est adressé à adhérent. Le message précise également le repositionnement du compte en accès gratuit ainsi que la possibilité pour l’adhérent de retrouver les informations relatives à son accès premium en réactivant ultérieurement le dit accès.
ATTENTION : L’absence d’envoi par la société SPECIFIC LINK de la confirmation de prise en compte de la demande de résiliation, implique que la demande n’a pas reçue et qu’il n’y sera pas donné suite. L’adhérent doit alors adresser sa demande de résiliation par mail à l’adresse suivante : contact@joinzee.com.

4.5.2 Conséquences de la résiliation de l’accès premium

La résiliation de l’accès premium entraîne :
- la fin du contrat de prestation de service liant l’adhérent et SPECIFIC LINK,
- le retour automatique à un accès freemium avec les fonctionnalités y afférent.
L’adhérent, suite à la résiliation, n’a plus accès aux données relatives à son accès prémium.
Dans l‘hypothèse où l’adhérent réactiverait son accès premium, il pourra retrouver l’ensemble des informations liées à cet accès.

4.5.3 Effectivité de la résiliation

La résiliation de l’accès premium est prise en compte dès que la demande est confirmée, mais ne prend effet qu’à la date d’échéance de l’accès en cours (date anniversaire). Par exemple : dans le cas d’une souscription premium le 10 et d’une résiliation le 24, l’adhérent pourra profiter de son accès premium jusqu'au 10 du mois suivant.
A aucun moment une résiliation en cours de mois ne pourra donner lieu à remboursement de jours d’accès premium considérés par l’adhérent comme non utilisés.

ARTICLE 5 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

L'adhérent étant un professionnel exerçant dans le cadre de son activité principale, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Ainsi, le professionnel qui passe une commande en ligne dont l’objet est en lien avec son activité principale ne dispose d’aucun délai de rétractation : il en va ainsi de la commande d’un accès premium pour laquelle, l’adhérent – en sa qualité de professionnel agissant dans le cadre de son activité principale - ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Dès lors, la commande et le paiement par l’adhérent emporte son engagement ferme et définitif.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations de l’adhérent

L’adhérent, dans le cadre de l’utilisation du site JOINZEE, s’engage à respecter les obligations / interdictions ci-après, et d’une manière générale à respecter l’ensemble des CGV et CGU applicables.
Pour rappel, l’adhérent s’engage :
- à fournir sur son profil des informations conformes à la réalité tant de sa situation, que de son projet;
- à actualiser son profil en cas de modifications dans sa situation pouvant avoir un impact sur le site JOINZEE ;
- à utiliser JOINZEE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGV ainsi que des CGU.
- à respecter, tant dans la création du profil que dans le cadre des échanges, les informations dont il pourrait avoir connaissance vis-à-vis du respect de la concurrence, de la propriété intellectuelle et du secret des affaires ;
- à signaler en cliquant sur « Contacter un conseiller » accessible sur le tableau de bord, « Signaler une annonce » accessible sur le texte de l’annonce en ligne, ou par e-mail à l’adresse suivante contact@joinzee.com, tout adhérent qui ne respecterait pas les présentes CGV ou les CGU.
D’une manière générale, l’adhérent s’engage à respecter l’ensemble des intervenants, et à faire preuve de bon sens, de bonne foi et de discernement dans l’usage du site JOINZEE.
Il est strictement interdit à l’adhérent de fournir des éléments / tenir des propos / avoir un comportement :
- contraire aux lois, règlements en vigueur, aux usages ou aux bonnes mœurs ;
- portant atteinte aux droits des tiers, blessant, menaçant, incitant à la violence, à la haine ou à toute discrimination, obscène, indécent, visant à faire de la propagande, de la politique ou du prosélytisme ; visant faire l’apologie des crimes, notamment les crimes de guerre et crimes contre l’humanité ; diffamatoire ou injurieux ;
- sans rapport avec la finalité de JOINZEE ou susceptible de nuire à ses intérêts ou à sa réputation, ses services, son image ;
- visant à employer des mécanismes ayant pour objet ou effet de perturber le fonctionnement du site, contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou inciter à des actes de piratage, transmettre des virus, interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du site ainsi que de tout outil, logiciel, matériel y étant lié ;
- visant à insérer une URL ou renvoyer vers des sites tiers qui seraient contraires aux présentes CGV ou aux CGU;
- visant à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers quels qu’ils soient, porter atteinte à la libre concurrence ou avoir des propos ou un comportement pouvant relever du dénigrement, du parasitisme, ou de la concurrence déloyale.
Cette liste n’est pas limitative.
Tout manquement imputable à un adhérent et constaté par la société SPECIFIC LINK d’une des obligations susmentionnées, justifiera la suspension du compte de l’adhérent pour régularisation dans les conditions indiquées au point 7.2.1 des présentes CGV ou le cas échéant, la suppression immédiate du compte, dans les conditions indiquées au point 7.2.2 des présentes CGV sans préjudice pour l’adhérent.
Il est rappelé à l’adhérent qu’il demeure le seul responsable de l’ensemble des informations, contenus et correspondances qu’il met en ligne le site JOINZEE.
Ainsi, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou exploitation illicite du site JOINZEE, l’adhérent est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

6.1.1 Obligation spécifique relative au respect des droits des tiers par les adhérents

JOINZEE est une plateforme ayant pour finalité la mise en relation de porteurs de projets et de futurs associés.
Ainsi, les informations partagées dans le cadre de JOINZEE revêtent une confidentialité certaine.
Les adhérents doivent porter une attention particulière à la propriété intellectuelle des projets ou idées dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de JOINZEE.
Les adhérents se doivent également de vérifier et s’assurer que leur utilisation de JOINZEE ne porte en aucun cas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image ou à la vie privée d’une personne ou d’une société tierce.
Les adhérents déclarent faire leur affaire personnelle et attestent avoir l’ensemble des autorisations nécessaires pour mettre en ligne les contenus, marques et logos qu’ils utilisent dans le cadre des annonces de porteur de projet ou des propositions de futurs associés.
En aucun cas la société SPECIFIC LINK ne pourra être tenue responsable d’une quelconque violation ou utilisation illicite par un de ses adhérents.

6.2 Obligations de SPECIFIC LINK

6.2.1 Obligation de moyens

La société SPECIFIC LINK, en tant qu’intermédiaire technique entre les porteurs de projets et les futurs associés, n’est tenue que d’une obligation de moyens.

6.2.2 Disponibilité du site

Le site JOINZEE est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
La société SPECIFIC LINK s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du site JOINZEE.
La société n’assume aucune responsabilité quant au fonctionnement, la disponibilité, l’accès et l'utilisation du site JOINZEE, et quant aux dommages, de quelque nature que ce soit qui pourraient en résulter (notamment pertes de données, manque à gagner, perte de profits ou de clientèle).
La société SPECIFIC LINK se réserve le droit de mettre à jour et modifier le site JOINZEE à tout moment.
Ainsi les contenus, outils, services et fonctionnalités mis à disposition de l’adhérent sur le site, qui sont la propriété exclusive de la société SPECIFIC LINK, pourront à tout moment être modifiés afin d’améliorer l’expérience de l’adhérent sans que cela ne lui cause un quelconque préjudice.

6.2.3 Responsabilité de SPECIFIC LINK

Il est rappelé que la société SPECIFIC LINK, via le site JOINZEE est un intermédiaire technique entre les porteurs de projets et les futurs associés.
Tenue d’une simple obligation de moyens, la société SPECIFIC LINK ne pourra être tenue comme responsable dans l’hypothèse où le porteur de projets/ futur associé ne trouverait pas de partenaire professionnel sur le site.
En aucun cas la société SPECIFIC LINK ne fait de sélection ou de contrôle de la fiabilité des adhérents / des projets/ des annonces mises en ligne sur le site JOINZEE.

A ce titre, la société SPECIFIC LINK ne pourra être tenue responsable ni des conséquences des éventuels renseignements incomplets ou erronés fournis par l’adhérent le concernant ou concernant un projet sur le site, ni de la mise en relation permise par JOINZEE et de l’éventuelle relation commerciale future entre les adhérents.

De manière similaire, la société SPECIFIC LINK n’exerce pas de contrôle sur les outils de messagerie électronique mis à la disposition des adhérents. C’est pourquoi la société SPECIFIC LINK ne pourra être tenue responsable du contenu des correspondances échangées entre eux.
Il est rappelé que dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site JOINZEE, l’adhérent est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences, réclamations ou actions qui pourraient en découler.

6.2.4 Signalement d’un abus

En cas de signalement d’un abus par un adhérent, la société SPECIFIC LINK s’engage à traiter le signalement dans les plus brefs délais dans les conditions prévues au 7.2.1.

6.2.5 Réponses aux questions des adhérents

Nombre d’informations et d’actions sont accessibles via le tableau de bord ou le profil de l’adhérent.
Néanmoins, en cas de difficultés relatives à l’utilisation du site vous pouvez contacter un conseiller à l’adresse mail suivante : contact@joinzee.com
L’entreprise SPECIFIC LINK y apportera une réponse dans les meilleurs délais.

6.2.6 Propriété intellectuelle de la Société SPECIFIC LINK

Il est rappelé aux adhérents que l’ensemble des logos, slogans, graphismes, photographies, animations, textes et de manière plus générale des contenus du site JOINZEE (à l’exception de ceux communiqués par les adhérents) sont la propriété exclusive de SPECIFIC LINK.
A ce titre, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, ou représentés, que cela soit partiellement ou totalement, sous peine de poursuites judiciaires dans les conditions prévues par les dispositions applicables du code de la Propriété intellectuelle.
Il en va de même de la marque JOINZEE, marque déposée, propriété exclusive de la société SPECIFIC LINK.

ARTICLE 7 - SUPPRESSION DU COMPTE

7.1 Par l’adhérent

L’adhérent peut, à tout moment, supprimer définitivement son compte JOINZEE en cliquant sur la rubrique « UTILISATEUR » puis « Paramètres » accessibles depuis le tableau de bord.
Il est expressément stipulé que la suppression du compte par l’adhérent entraîne la suppression pure et simple de l’ensemble des données et contenus relatifs au dit compte, sans aucune possibilité de récupération ultérieure.
Il est précisé que la suppression d’un compte premium entraîne de manière automatique la résiliation immédiate du contrat liant les parties, sans aucun remboursement pour les jours d’accès restants qui ne seraient pas utilisés par l’adhérent.
La société SPECIFIC LINK attire donc l’attention de ses adhérents sur les conséquences irrémédiables de la suppression de leur compte.

7.2 Par SPECIFIC LINK

7.2.1 Suite au signalement d’un abus par un adhérent

En cas de signalement d’un abus par un adhérent, constaté par la société SPECIFIC LINK, cette dernière s’engage à traiter le signalement dans les plus brefs délais.
De manière discrétionnaire et selon la gravité du manquement constaté la société SPECIFIC LINK pourra :

1) Suspendre le compte et mettre en demeure l’adhérent par mail de supprimer / modifier les éléments signalés ; Sans modification le compte sera supprimé, et le contrat liant les parties, s’agissant d’un adhérent premium sera résilié.

2) Supprimer immédiatement le compte sans préavis dans les conditions prévues ci- après.

7.2.2 Suppression du compte sans préavis

La société SPECIFIC LINK se réserve en tout état de cause le droit de supprimer le compte d’un adhérent – de manière discrétionnaire – et sans préavis en cas de manquement caractérisé aux obligations contenues dans les présentes CGV.

Dès la suppression du compte, un e-mail sera adressé à l’adhérent concerné.
La suppression du compte ne privera pas, le cas échéant, la société SPECIFIC LINK, de son droit d’agir en justice.
Il est rappelé que la suppression d’un compte premium, pour manquement caractérisé d’un adhérent, sera effectuée sans aucun remboursement pour les jours d’accès restants qui ne seraient pas utilisés.

ARTICLE 8 - GARANTIE

La société SPECIFIC LINK garantit l'adhérent contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour la fourniture des services.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients dus à des catastrophes naturelles telles que : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
Les parties devront alors rapprocher pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 10 - REVISION ET RENEGOCIATION

Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date d’entrée en vigueur du contrat devaient évoluer de façon conséquente et devaient remettre en cause l’intérêt même de la convention pour la société, les parties s’obligeront à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elles, ce dans le délai d’un mois à compter de la demande de la société. A défaut d’accord, la société aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat, sans versement de dommages et intérêts. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

ARTICLE 11- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1 Généralités

Dans le cadre de l’exploitation du site JOINZEE, la société SPECIFIC LINK est susceptible de collecter des données à caractère personnel :
- nécessaires à l’exécution des services proposés par le site, et notamment en vue de la mise en relation des adhérents, porteurs de projets ou futurs associés ;
- à des fins d’exploitation ou réexploitation commerciale.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et sont destinées aux adhérents, partenaires commerciaux et équipes internes. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur l’adhérent fera l'objet d'une demande expresse et préalable.
Dès lors, et en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’adhérent ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, déclarations n°2098736v0 et n°2098727v0.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à l'adresse suivante SPECIFIC LINK 41 boulevard des Belges 44300 Nantes.
En acceptant les présentes CGV, l’adhérent accepte que ses données personnelles puissent être traitées dans les conditions ci-avant.
Si l’adhérent ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales ou soient transmises à des tiers, il doit en informer la société SPECIFIC LINK.

11.2 Cookies

Le site JOINZEE utilise des cookies pour réaliser des statistiques d’audience afin de proposer des contenus et services adaptés aux intérêts de ses visiteurs, mais également pour faciliter la navigation sur le site, l’adhérent n’ayant pas à saisir de nouveau certaines informations.
L’acceptation des présentes CGV, tout comme la navigation sur le site JOINZEE, entraîne l’acceptation des cookies.
L’adhérent peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur, néanmoins l ‘absence de cookies peut altérer le bon fonctionnement du site.

ARTICLE 12 – INTERPRETATION DES CGV

12.1 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

12.2 Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

12.3 Inapplicabilité ou nullité d’une clause.

Dans l’hypothèse où une des clauses des présentes conditions venait à être déclarée inapplicable ou nulle, elle serait alors réputée non écrite, sans entraîner la nullité des présentes, ni altérer la validité des autres dispositions.
Toute contestation, réclamation ou question relative aux présentes CGV devra être impérativement adressée à : contact@joinzee.fr

ARTICLE 13 - JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

13.1 Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où les présentes CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues, le texte français fera foi en cas de litige.

13.2 Juridiction Compétente

Les parties s'engagent, avant toute saisine d’une juridiction, à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître consistant, à tout le moins, en l’envoi d’une réclamation écrite et motivée à l’autre partie.
Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à un accord amiable, elles reprendront leur liberté d’action.
IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT DEVRA ETRE PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES DE NANTES (44 - LOIRE ATLANTIQUE)

MENTIONS LEGALES JOINZEE

Le site www.joinzee.com est publié par SPECIFIC LINK, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé au 41 boulevard des Belges 44300 Nantes, France. Son capital social est de 1500 EUR.
Société immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Nantes : RCS 824 114 318
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79824114318

Hébergeur internet
Iris-Network, 18 rue de la prairie 44390 Casson, Tél. : 06 85 86 14 98
Email : contact@iris-network.fr Web : http://www.iris-network.fr et Online SAS, BP 438, 75366 Paris CEDEX 08
RCS Paris B 433 115 904

Directeur de la publication
M. Cédric GOUGLER en qualité de président de la société SPECIFIC LINK
Téléphone : +33 (0) 2 40 49 39 85. e-Mail : contact@joinzee.com

Déclarations CNIL n°2098736v0 et n°2098727v0.